Conditions de ventes

1 - Principes généraux

BALISTIK vend au client qui accepte les matériels et/ou concède les licences d’utilisation de logiciel figurant au Tableau Descriptif et/ou fournit les services associés disponibles et figurant au bon de commande. Les ventes, licences et services fournis sont soumis aux présentes conditions générales qui, avec les conditions particulières, constituent le Contrat. Les conditions pouvant figurer sur le document du Client sont inopposables à BALISTIK.

Les commandes doivent être faites par écrit et porter obligatoirement la désignation des matériels, logiciels, fournitures et accessoires avec leur prix au tarif en vigueur au jour de la commande. BALISTIK peut refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou à ses tarifs, ou portant sur des produits indisponibles.

2 - Commandes

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières sont systématiquement communiquées au client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les produits commercialisés par BALISTIK, relevant d’un secteur économique soumis à une évolution technologique constante et rapide, présentent donc certaines caractéristiques susceptibles d’être modifiées à tout moment compte tenu des améliorations apportées aux dits produits par leurs fabricants constructeurs. BALISTIK n’enregistrera les commandes de matériels et logiciels de façon ferme et définitive qu’après réception d’un acompte de 30% du montant TTC de la commande. 

Toute commande est soumise aux présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans y apposer sa signature.

Les dérogations éventuelles aux présentes conditions générales accordées au Client par le Service Commerciale BALISTIK oralement ou dans ses propositions, doivent impérativement être reprises et figurer sur le contrat, faute de quoi elles seraient annulées et remplacées par les seules conditions générales et particulières qui forment le contrat. Les commandes prises en compte ne sont ni modifiables ni susceptibles d’annulation, sauf accord écrit de BALISTIK.

Les modifications ou annulations acceptées par BALISTIK peuvent donner lieu, selon le cas, à perception d’un complément de prix ou à des frais d’annulation.

3 - Livraisons et transport

Les délais de livraison figurant aux conditions particulières sont indiqués à titre indicatif, sans garantie et dépendent de la disponibilité des produits chez le fournisseur de BALISTIK. Les stocks indiqués sur le site sont les stocks de nos fournisseurs, mis à jour quotidiennements. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus pour tout événement indépendant du contrôle de BALISTIK et ayant pour conséquence de retarder la livraison de façon globale ou partielle. BALISTIK se réserve la faculté de
procéder à des livraisons partielles avec facturation correspondante. En cas de retard supérieur à 90 jours, le seul recours du Client consiste à annuler la partie de la commande non encore livrée. Les retards de livraison ne peuvent engager la responsabilité de BALISTIK, ni donner lieu à des dommages et intérêts, quelles que soient les causes, la durée et les conséquences du retard pour le client ou de l’annulation éventuelle de tout ou partie de la commande.

La livraison est effectuée au lieu désigné sur le bon de commande, soit :

• par remise directe au client,
• par le recours à un expéditeur ou à un transporteur et à la demande expresse du client.

Les frais de transport, de manutention éventuelle et d’assurance sont à la charge du destinataire et sont facturés en sus du prix. Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de vérifier l’état des produits à leur arrivée et formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et notamment notifier les dommages, avaries ou manquants dès la réception et de confirmer lesdites réserves au transporteur dans les trois jours de la réception des produits par lettre recommandée AR, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce. Le client devra par ailleurs, informer BALISTIK par lettre recommandée AR pour lui permettre d’exercer les recours contre le transporteur dans les 48 heures. A défaut du respect de cette clause, la responsabilité du client pourrait être engagée. Tant que les produits ne sont pas intégralement payés, le client s’engage à souscrire une police d’assurance où BALISTIK doit figurer en tant que bénéficiaire désigné et à acquitter les primes correspondantes pour couvrir les risques pouvant atteindre les produits livrés.

4 - Prix et conditions de règlement

Le prix des produits et services associés s’entend toutes taxes comprises et est susceptible de révision en cas d’évolution du tarif, les produits étant facturés au prix en vigueur au jour de la livraison. En cas d’augmentation de prix égale ou supérieure à 10% par rapport au prix figurant sur le bon de commande, le client à la faculté d’annuler la commande mais dans sa totalité seulement sans responsabilité pour aucune des deux parties.
Les paiements sont effectués suivant les modalités prévues par les conditions particulières. En l’absence de stipulations expresses contraires, les paiements seront effectués nets et sans escompte comme suit :

• Fourniture de matériel : 30% à la commande – le solde à la livraison, comptant à réception de facture.
• Prestation de service : les prestations de services sont payables comptant à la commande.

Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera de plein droit le paiement d’une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues, égal à deux fois le taux de l’intérêt légal applicable à la date d’exigibilité de la dette (loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3). Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement de la dette encours et en cas de non-paiement de celle-ci aux échéances convenues, BALISTIK se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat et toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes.

5 - Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi 85-98 du 25.01.1985, les matériels restent la propriété de BALISTIK jusqu’à complet paiement et encaissement du prix effectif facturé. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, les risques sont transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’acheteur devra donc faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts. Tout défaut de paiement peut entraîner la résolution de plein droit de la commande et la reprise de matériels, fournitures et accessoires impayés, sans formalité judiciaire. Il en sera de même pour les logiciels nonobstant l’absence de transfert de propriété.

Il est rappelé que chaque copie de logiciel, doit, lorsqu’elle est autorisée, reproduire toutes les mentions de l’original y compris celles relatives au copyright et aux droits d’auteur.

Le client s’engage à prendre toutes mesures pour empêcher la destruction et le nantissement ou la saisie des produits concernés. Il s’engage à les faire figurer sur une ligne distincte à l’actif du bilan et à faciliter leur identification dans ses stocks. Si le client revend les produits avant d’en avoir acquitter le prix, il communique à BALISTIK les noms et adresses des sous-acquéreurs et s’oblige à déléguer à BALISTIK le prix dû par ceux-ci à due concurrence, et les avise de l’existence d’une clause de réserve de propriété au profit de BALISTIK et de ce que BALISTIK peut leur en demander le paiement. En cas de mise en œuvre de la présente clause, les sommes encaissées par BALISTIK lui resteraient acquises à titre de dommage et intérêts, dans la limite de 30% du prix du produit considéré. Toute somme versée par le client et qui n’est pas intégrale, s’imputera par priorité, conformément à l’article 1254 du Code Civil, sur les intérêts moratoires conventionnels et sur la clause pénale. Les paiements partiels ne mettent pas d’obstacle à l’action en revendication du vendeur.

6 - Utilisation des produits - Réclamations

Il incombe au client de vérifier l’adéquation des produits à ses besoins et à son environnement technique, en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques et spécificités nécessaires à un bon fonctionnement conforme à leur usage.

BALISTIK ne garantit pas l’aptitude des produits à effectuer toutes les tâches spécifiques de l’entreprise du client, ni l’atteinte des objectifs de celle-ci.

Toute réclamation relative à la conformité des produits en termes de qualité ou de quantité doit être adressée à BALISTIK par lettre recommandée AR dans les 48 heures suivant la livraison sous peine de forclusion. Aucun produit ne sera repris ou échangé sans accord préalable et écrit de BALISTIK. La réception de produits retournés sans accord écrit de BALISTIK ne peut valoir acceptation tacite de reprise ou d’échange.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par BALISTIK, le client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits, au choix de BALISTIK, à l’exclusion de toutendemnité ou dommage-intérêts.

7 - Garanties

Pour les matériels, les recours du client sont toujours limités aux garanties éventuelles accordées par les fournisseurs de BALISTIK.

Tout produit doit systématiquement être retourné complet dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de la facture, du bon de livraison et/ou du bon de garantie délivrée lors de la vente. BALISTIK accepte les retours de matériels après accord préalable et délivrance d’un numéro d’autorisation de retour qui est délivré par le service technique.

Il est impératif que ce numéro d’autorisation soit visible du colis protégeant l’emballage de la marchandise. BALISTIK peut refuser le retour de matériels dans le cas où l’une des conditions suivantes ne serait pas remplie :

• numéro d’autorisation inscrit à l’extérieur du colis qui protège l’emballage,
• produit renvoyé en port payé,
• marchandise accompagnée d’un courrier motivant le renvoi,
• photocopie de la facture d’achat jointe.

La garantie ne peut s’appliquer en cas d’utilisation anormale, de négligence, de modification ou d’accident, de démontage. La garantie ne s’applique pas à certains produits périphériques tels que les souris, manettes de jeux, consommables (disquettes, rubans et cartouches d’imprimantes, CD, etc…) La réparation, la modification, le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du matériel. 

Si le matériel vendu fait l’objet de modification sans accord préalable et écrit du vendeur, aucune garantie ne sera due.

Pour les logiciels, les recours du client sont toujours limités aux garanties éventuelles accordées par les fournisseurs de BALISTIK, à condition que le logiciel n’ai fait l’objet d’aucune modification. Le client est informé de ce qu’un logiciel peut contenir des bogues dont la correction n’est pas toujours nécessaire en termes économiques. Les produits retournés au titre de garantie voyagent aux frais et risques du client à l’aller et à la charge de BALISTIK au retour.

BALISTIK ne sera pas tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreurs de manipulation faites par le client. Les prestations et réparations rendues nécessaires par l’usure normale, ou à la suite de dommages imputables à la modification des produits, à un accident, à un usage anormal, à une négligence, à une destruction volontaire, au non-respect des instructions d’utilisation et
d’entretien, sont exclues de la garantie et donneront lieu à facturation selon le tarif en vigueur.

8 - Prestations de services

Sur demande expresse du client et acceptation de BALISTIK, celle-ci peut assurer la mise en ordre de marche des produits définis. Ces prestations restent strictement limitées aux matériels et systèmes d’exploitation (tous programmes, données, supports de stockage mobiles doivent être retirés avant l’intervention du personnel BALISTIK. Une sauvegarde des disques durs est dans tous les cas réputée avoir été faite par le client avant l’intervention du  technicien BALISTIK.

En conséquence, le client reconnaît conserver l’intégralité de sa responsabilité concernant l’intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d’exemplaires). Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande, disponibles sur le site.

9 - Limite de responsabilité

BALISTIK n’encourt aucune responsabilité à raison des dommages indirects y compris notamment tout préjudice commercial et/ou financier, toute perte de profit, d’usage des produits ou de clientèle, qui pourraient être subis par le client à l’occasion de l’exécution du contrat. De même BALISTIK n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation de tiersdirigée contre le client.

En cas de changement dans la situation du client, et notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de sociétés, d’hypothèques conventionnelles ou judiciaires prises sur les biens immobiliers du client, d’inscription de nantissement conventionnel ou judiciaire sur fonds de commerce, etc… BALISTIK se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes au nom du client.

10 - Destination finale

Le client ne peut céder les commandes ou tout droit en découlant sans accord préalable et écrit de BALISTIK.

Le client ne peut exporter les produits livrés sans l’accord préalable et écrit de BALISTIK. En outre, le client ne peut fournir à un tiers, personne physique, société ou administration, aucun produit, s’il sait ou est en mesure de savoir qu’une telle fourniture peut directement ou indirectement constituer une infraction aux lois et règlements de la France et/ou des pays d’origine des produits et/ou du Cocom, en matière d’exportation de fournitures ou d’utilisation des biens ou de technologies.

11 - Contentieux

En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, le tribunal de commerce de CHARTRES est seul compétent, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeur ou appel en garantie et ce même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou documents de nos clients. Les divers lieux d’expédition ou de paiement ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.